Ce qui change au 1er avril 2013
Publié le 28.03.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Retraites, retraites complémentaires, contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA), prestations familiales, interruption volontaire de grossesse (IVG), gaz, transactions immobilières... Retrouvez dans notre dossier ce qui change au 1er avril 2013.
Les pensions de retraite doivent être revalorisées de 1,3 %.
Service-public.fr - 1er avril 2013 : + 1,3 % pour les retraites
Les valeurs des points de retraite de l’Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (Arrco) et de l’Association générale des institutions de retraite complémentaire des cadres (Agirc) sont revalorisées respectivement de 0,8 % et 0,5 %.
Service-public.fr - Retraites complémentaires : valeurs des points revalorisées au 1er avril 2013
La Casa (Contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie) sera prélevée à hauteur de 0,3 % sur les pensions de retraite, de préretraite (pour les salariés et non salariés) et sur les pensions d’invalidité.
Les prestations familiales augmentent de 1,2 %.
Service-public.fr - Prestations familiales : + 1,2 % au 1er avril 2013
Les frais de soins, de surveillance et d’hospitalisation liés à une interruption volontaire de grossesse (IVG) par voie instrumentale ou médicamenteuse sont intégralement pris en charge par l’assurance maladie.
Les tarifs réglementés du gaz de GDF Suez devraient baisser de 0,6 %.
Service-public.fr - Tarifs du gaz : - 0,6 % au 1er avril 2013
Les paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties à un acte reçu en la forme authentique et donnant lieu à publicité foncière devront être réalisés uniquement par virement, au-delà d’un seuil 10 000 euros.
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